Entrée en vigueur en 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a profondément modifié les obligations des professionnels de l'immobilier. Parmi ses mesures phares : l'obligation de formation continue pour tout détenteur d'une carte professionnelle. Voici ce qu'il faut absolument savoir en 2026.
💡 En résumé : 14h de formation par an (ou 42h sur 3 ans) sont obligatoires pour conserver votre carte professionnelle. Ces formations peuvent être prises en charge à 100% par votre OPCO.
Qu'est-ce que la loi ALUR ?
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), a été portée par la ministre du Logement Cécile Duflot. Elle vise à réguler les pratiques professionnelles dans l'immobilier et à renforcer la protection des consommateurs.
L'une de ses dispositions les plus structurantes concerne la formation continue obligatoire des professionnels titulaires d'une carte professionnelle, encadrée par le décret n°2016-173 du 18 février 2016.
Qui est concerné ?
Sont soumis à l'obligation de formation continue :
- Les agents immobiliers titulaires d'une carte T (transaction)
- Les administrateurs de biens titulaires d'une carte G (gestion)
- Les syndics de copropriété titulaires d'une carte S (syndic)
- Les négociateurs salariés qui détiennent une attestation collaborateur
- Les dirigeants et associés qui participent directement à la gestion de l'agence
En revanche, les personnes qui n'exercent pas directement d'activité de transaction, de gestion ou de syndic ne sont pas concernées.
Combien d'heures de formation ?
| Période | Heures requises | Dont obligatoirement |
|---|---|---|
| Par an | 14 heures | 2h de déontologie |
| Sur 3 ans (renouvellement) | 42 heures | 6h de déontologie |
Les 14h annuelles peuvent être "lissées" sur le cycle triennal de 3 ans, à condition de totaliser 42h à la date de renouvellement de la carte professionnelle.
⚠️ Attention : 2 heures sur les 14h annuelles doivent obligatoirement porter sur la déontologie de la profession. Cette exigence est vérifiée lors du renouvellement de la carte.
Quels sujets sont couverts ?
Les formations ALUR peuvent porter sur de nombreux sujets en lien avec l'activité immobilière :
- Droit immobilier (vente, location, copropriété)
- Déontologie professionnelle (obligatoire : 2h/an)
- Non-discrimination dans les transactions et locations
- Urbanisme et droit de la construction
- Fiscalité immobilière
- Techniques de management et gestion d'entreprise
- Développement durable et performance énergétique
- Formation Tracfin — lutte contre le blanchiment
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l'obligation de formation a une conséquence directe et simple : la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée.
Sans carte professionnelle valide, l'exercice de l'activité d'agent immobilier est illégal. L'exercice illicite de la profession est passible de sanctions pénales (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende selon la loi Hoguet).
En pratique, la CCI vérifie le justificatif de formation lors de chaque demande de renouvellement de carte.
Comment valider ses heures ALUR ?
Les formations doivent être réalisées auprès d'un organisme certifié Qualiopi. À l'issue, une attestation de formation est délivrée, que vous conservez pour la présenter lors du renouvellement de votre carte à la CCI.
Les formats acceptés :
- Présentiel (cours en salle)
- E-learning (à distance, synchrone ou asynchrone) — pleinement reconnu
- Classe virtuelle
- Blended learning (mixte présentiel + distanciel)
FAQ — Loi ALUR et formation
Oui, totalement. La loi ALUR ne distingue pas le format présentiel du distanciel. Du moment que la formation est dispensée par un organisme certifié Qualiopi et qu'une attestation est délivrée, les heures sont valables.
Oui. Il n'y a pas d'obligation de les répartir sur plusieurs sessions. Vous pouvez suivre un pack de 14h en une seule formation, à condition que le programme couvre les thématiques requises et inclue 2h de déontologie.
Oui dans la grande majorité des cas. OPCO Atlas pour les agences avec salariés, OPCO EP pour les petites structures, AGEFICE pour les indépendants. Alur Immo gère l'intégralité du dossier de financement pour vous.
C'est le document que vous présentez à la Chambre de Commerce et d'Industrie lors du renouvellement de votre carte professionnelle. Il est délivré par l'organisme de formation (ici, Alur Immo) à l'issue de votre parcours de formation.
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