Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Alur Immo, organisme de formation certifié Qualiopi, et tout client souhaitant accéder à ses formations e-learning.
Article 2 — Services proposés
- Pack 14h Loi ALUR — 99€ TTC
- Pack 28h Thématique — 198€ TTC
- Pack 42h Renouvellement Carte PRO — 297€ TTC
- Accompagnement au financement OPCO, AGEFICE — gratuit si éligible
Article 3 — Inscription et accès
L'accès à la plateforme e-learning est activé immédiatement après confirmation du paiement ou accord de financement OPCO. Une attestation CCI est délivrée à l'issue de la formation.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne de façon sécurisée via Stripe (carte bancaire). En cas de prise en charge OPCO, Alur Immo gère la facturation directement avec l'organisme financeur.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si la formation a commencé avec l'accord express du client. Si la formation n'a pas été démarrée, un remboursement est possible sous 14 jours ouvrés sur simple demande écrite.
Article 6 — Annulation
- Avant démarrage de la formation : remboursement intégral
- Après démarrage : aucun remboursement
Article 7 — Obligations d'Alur Immo
- Dispenser les formations conformément au programme
- Mettre à disposition des intervenants qualifiés
- Délivrer les attestations CCI requises
- Gérer les dossiers OPCO avec diligence
Article 8 — Responsabilité
Alur Immo ne saurait être tenu responsable d'un refus de financement OPCO dû à des informations incorrectes fournies par le client, ou à des droits insuffisants auprès de l'organisme financeur.
Article 9 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis. Loi française applicable.