La loi Hoguet — loi n°70-9 du 2 janvier 1970 — est le texte fondateur qui régit l'activité des agents immobiliers en France depuis plus de 50 ans. Elle définit les conditions d'accès à la profession, les obligations des titulaires de carte professionnelle et les sanctions en cas d'infraction.
💡 En résumé : Sans carte professionnelle délivrée dans le cadre de la loi Hoguet, il est illégal d'exercer une activité d'agent immobilier en France. L'obtention et le renouvellement de cette carte exigent une formation continue (loi ALUR).
Qu'est-ce que la loi Hoguet ?
La loi Hoguet encadre les activités de transaction et gestion immobilière. Elle impose notamment l'obtention d'une carte professionnelle auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) pour pouvoir exercer légalement.
Elle a été complétée par plusieurs textes, notamment la loi ALUR de 2014 qui y a ajouté l'obligation de formation continue, et le décret n°2016-173 qui fixe les modalités pratiques.
Qui est concerné ?
La loi Hoguet s'applique à toute personne qui exerce à titre habituel des activités :
- De transaction sur immeubles et fonds de commerce (carte T)
- De gestion immobilière — administration de biens (carte G)
- De syndic de copropriété (carte S)
- De marchand de listes (carte T ou carte spécifique)
Elle s'applique aux agences immobilières, aux indépendants, aux réseaux de mandataires, ainsi qu'à leurs collaborateurs habilités (salariés ou agents commerciaux).
Conditions d'obtention de la carte professionnelle
| Condition | Exigences |
|---|---|
| Diplôme | Bac+2 minimum en immobilier, droit, économie ou commerce — ou expérience professionnelle équivalente (4 ans cadre, 10 ans non-cadre) |
| Casier judiciaire | Bulletin n°2 vierge — aucune condamnation incompatible |
| Garantie financière | Obligatoire si détention de fonds (transactions, gestion) |
| Assurance RC Pro | Responsabilité civile professionnelle obligatoire |
| Formation continue | 14h/an ou 42h/3 ans (loi ALUR) pour le renouvellement |
Durée et renouvellement de la carte
La carte professionnelle est délivrée pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable auprès de la CCI du département du siège social de l'agence.
Depuis la loi ALUR, le renouvellement est conditionné à la justification de 42 heures de formation réalisées sur les 3 années précédentes auprès d'un organisme certifié Qualiopi.
⚠️ Important : Le dossier de renouvellement doit être déposé à la CCI 2 mois avant la date d'expiration de la carte. En cas de retard, l'exercice de la profession devient illégal.
Sanctions prévues par la loi Hoguet
Les infractions à la loi Hoguet sont sanctionnées pénalement :
- Exercice illégal de la profession : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende
- Non-présentation de la carte : sanctions administratives
- Manquements déontologiques : suspension ou retrait de la carte
Loi Hoguet et loi ALUR : le lien
La loi ALUR de 2014 a complété la loi Hoguet en ajoutant l'obligation de formation continue. Sans les 42h de formation validées sur 3 ans, la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée — ce qui revient de facto à ne plus pouvoir exercer.
C'est pourquoi gérer sa formation continue est une priorité absolue pour tout professionnel de l'immobilier. Alur Immo accompagne des centaines d'agents chaque année dans cette démarche, avec un financement OPCO à 100% dans la majorité des cas.
Questions fréquentes
Non. Un salarié travaillant sous la responsabilité d'un agent immobilier n'a pas besoin de sa propre carte professionnelle. Il doit en revanche disposer d'une attestation collaborateur délivrée par son employeur, et est soumis aux mêmes obligations de formation continue.
Un agent commercial mandataire travaille sous la carte professionnelle d'un réseau ou d'un agent immobilier. Il n'a pas besoin de sa propre carte mais est soumis aux obligations de formation continue et doit obtenir une attestation de son mandant.
Oui. Un professionnel peut être titulaire de plusieurs cartes (T, G, S) s'il exerce simultanément plusieurs activités. Chaque carte nécessite des justificatifs adaptés et doit être renouvelée séparément.
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