Programme de la formation
Ce module de 3h couvre l'intégralité de vos obligations Tracfin en tant que professionnel de l'immobilier. Contenu à jour des dernières réglementations et jurisprudences.
1
Cadre légal et obligations générales Tracfin
1h
- Historique et périmètre du dispositif Tracfin
- Obligations légales des professionnels de l'immobilier (loi Sapin II, 5e directive européenne)
- Responsabilités civile et pénale en cas de manquement
- Personnes assujetties : agents, syndics, administrateurs de biens
2
Vigilance et détection des opérations suspectes
1h
- Critères de détection des opérations à risque élevé
- Indicateurs de soupçon en transaction et location
- Identification et vérification des clients (KYC / due diligence)
- Personnes politiquement exposées (PPE) : identification et procédure
3
Déclaration de soupçon et cas pratiques
1h
- Procédure de déclaration sur le portail Tracfin SIRIUS
- Secret professionnel et protection du déclarant de bonne foi
- Délai et forme de la déclaration, responsabilités
- Cas pratiques, jurisprudences récentes et quiz de validation