Programme de la formation
Programme complet de 24h30 pour maîtriser l'intégralité de la gestion locative : baux, loyers, charges, états des lieux et contentieux.
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Les différents types de baux d'habitation
5h
- Bail de droit commun (loi du 6 juillet 1989)
- Bail meublé : durée, dépôt de garantie, mobilier obligatoire
- Bail mobilité : conditions, durée et résiliation
- Bail étudiant et logement en résidence universitaire
2
Rédaction du bail et clauses essentielles
5h30
- Mentions obligatoires du contrat de location
- Clauses abusives : liste noire et liste grise
- Annexes obligatoires : DPE, état des risques, plomb, amiante
- Garanties : caution simple, solidaire, Visale, GLI
3
Loyers, charges et encadrement
5h
- Encadrement des loyers en zone tendue : calcul et exceptions
- Indice de Référence des Loyers (IRL) et révision annuelle
- Charges récupérables : liste exhaustive et justificatifs
- Régularisation annuelle des charges : méthodologie
4
États des lieux et gestion courante
5h
- État des lieux d'entrée et de sortie : procédure légale
- Évaluation des dégradations : vétusté et grille de référence
- Dépôt de garantie : restitution dans les délais légaux
- Entretien du logement : obligations du locataire vs bailleur
5
Contentieux locatifs et procédures
4h
- Impayés de loyers : mise en demeure, commandement de payer
- Procédure d'expulsion : étapes, délais, trêve hivernale
- Dégradations : recours en justice et chiffrage
- Médiation et conciliation avant le judiciaire